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Le sénat est-il incompétent ? Mal informé ? Ou on essaie de nous la "mettre à l'envers" ?
Le site du Sénat, actualisé tardivement, a induit en erreur de nombreuses personnes, en indiquant que le décret d’application imposant la vaccination obligatoire pour les soignants était «en attente de publication».
Jour J pour les soignants. Depuis ce mercredi en France, la totalité ou presque du personnel soignant est soumis à l’obligation vaccinale contre le Covid-19. Un impératif à respecter sous peine de sanctions. Mais des centaines d’observateurs s’étonnent que le décret d’application, annoncé par la loi du 5 août 2021 qui fixe le cadre général de cette mesure, «n’a pas été publié». Et en déduisent donc que la vaccination obligatoire est «nulle» et non applicable comme prévu.
A l’origine de leurs doutes, une page du site du Sénat suivant l’état d’application de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Sur Twitter, nombreux sont ceux qui s’appuient sur des captures d’écran de ce site, où une phrase indique que «le décret est en attente de publication». Après vérification sur les pages archivées, le site du Sénat comportait effectivement cette affirmation, jusqu’au 10 septembre au moins.
De fait, Paul Cassia, professeur de droit public, et Didier Maus, constitutionnaliste, s’accordent auprès de CheckNews sur ce point : si un décret d’application prévu par la loi n’est pas publié dans un délai maximal de six mois, alors la loi qui s’y rapporte n’est pas applicable. En réalité pourtant, dans ce cas précis, le fameux décret a bien été publié. Et ce, dès le 7 août, soit dans un délai de quarante-huit heures après la promulgation de la loi.
Version actualisée
Il s’agit très précisément du décret numéro 2021-1059 du 7 août, modifiant lui-même un précédent décret, en date du 1er juin, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le titre V bis de ce texte évoque la vaccination obligatoire et se rapporte directement à l’article 12 de la loi du 5 août concernant les soignants. Il détaille les justificatifs du statut vaccinal à fournir et précise qu’à compter du 15 septembre, la personne concernée devra montrer «le justificatif de l’administration d’au moins une des doses d’un des schémas vaccinaux mentionnés au 2° de l’article 2-2 comprenant plusieurs doses».
Quant à l’avis de la Haute Autorité de santé, également exigé par la loi et auquel était conditionnée la publication du décret d’application, il a lui aussi été publié. Contactée par CheckNews, la HAS nous a en effet communiqué l’avis, en date du 4 août, relatif aux contre-indications à la vaccination, qui a servi de support au décret. Par ailleurs, la page du Sénat ayant induit en erreur de nombreuses personnes a finalement été mise à jour mardi (on peut le constater sur cette page archivée). Dans cette version actualisée, le site renvoie bien au décret d’application en date du 7 août, publié au Journal officiel le lendemain.
Plusieurs observateurs affirment que le décret d'application de la loi imposant la vaccination aux soignants n'a pas été publié, rendant le texte inapplicable.
Une actualisation tardive du site du Sénat a induit des gens en erreur. Le décret a bien été publié dès le 8 août.
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