France : dossier régimes spéciaux N°1

30 Mars 2010

Les régimes spéciaux de retraite bénéficient à quelque 1,1 million de retraités pour seulement 470 000 actifs, employées dans les industries électriques et gazières, les mines, à la SNCF, la RATP, la Comédie-Française, les parlemantaitres… La résorption de cette exception très française, on en discute pourtant... depuis la création de la Sécu en 1945 !

Mais de quoi s’agit il ?

Souvent créés avant la Seconde guerre mondiale pour compenser la pénibilité ou la dangerosité de certains métiers. Ils disposent d'avantages portant sur l'âge de cessation d'activité, souvent inférieur à 60 ans, et sur la durée de cotisation, généralement moindre que les 40 annuités exigées pour le régime général (salariés du privé) et les fonctionnaires.

Ils représenteraient quelque 300 milliards d'engagements et seraient déjà financés à 59% par des subventions de l'Etat, un effort de solidarité nationale qui pourrait franchir 70% des pensions versées en 2040 si rien n'est fait d'ici là. Leur besoin de financement annuel passerait donc de 7 milliards d'euros en 2003 à 10,3 milliards en 2020 puis à 12,8 milliards en 2050.

Quels sont ces régimes spéciaux ?

EDF-GDF :

Le régime concerne environ 150.000 actifs et autant de cotisants.
- Age de départ en retraite: 60 ans, sauf pour les fonctions les plus pénibles (55 ans)
- Durée de cotisation pour une pension à taux plein: 37,5 ans.
- Calcul du montant de la pension basé sur le dernier mois de salaire

SNCF :
Le régime concerne environ 178.000 agents actifs et environ 190.000 retraités.
- Age de départ en retraite: entre 50 ans (conducteurs) et 55 ans pour une durée de cotisation minimale de 25 annuités.
- Durée de cotisation: 25 ans
- Calcul du montant de la pension sur les six derniers mois de salaire

A noter :

75% des agents de la SNCF prennent leur retraite au plus tard à 55 ans

99.7% ont pris leur retraite au plus tard à 60 ans

RATP :
Le régime de la RATP concerne environ 44.000 agents et 28.000 retraités.
- Age nécessaire pour partir en retraite: à partir de 50 ans pour les conducteurs, et 55 ans pour les personnels de maintenance
- Durée de cotisation: 37,5 ans
- Calcul du montant de la pension sur les six derniers mois de salaire.

A noter :

64% des agents de la RATP prennent leur retraite au plus tard à 55 ans

97% ont pris leur retraite au plus tard à 60 ans

Quels sont les autres régimes spéciaux ?

- Clercs de notaire: 50.000 cotisants pour 56.000 bénéficiaires. Les salariés des notaires peuvent partir en retraite après 37,5 ans de cotisation, pour une pension calculée sur la moyenne des 10 meilleures années de salaire. Le régime (CRPCEN créé en 1937) n'est pas déficitaire.

- Opéra de Paris: 1.680 cotisants, 1.700 pensionnés. Droit à la retraite pour les 154 danseurs du Ballet à 40 ans, pour les chanteurs des Choeurs à 55 ans, les musiciens à 60 ans, et les techniciens à 55 ou 60 ans.

- Comédie-Française: 347 cotisants, 380 retraités. Possibilité de départ anticipé à 55 ans pour les métiers remplissant certaines conditions de pénibilité. Les mères de trois enfants peuvent partir en retraite au bout de 15 ans. Durée de cotisation pour une retraite à taux plein: 37,5 ans.

- Parlementaires: Possibilité de liquider sa retraite à partir de 55 ans. Retraite à taux plein après 40 ans de cotisation, mais compte tenu du caractère éphémère des carrières liées aux élections, les parlementaires cotisent double pendant 15 ans, puis 1,5 fois pendant cinq ans et acquittent une cotisation simple les 2,5 années suivantes, ce qui représente en réalité 22,5 annuités.

- Marins, Mineurs: ces deux régimes spéciaux ne devraient pas être concernés par l'harmonisation des durées de cotisation, en raison de la pénibilité, de l'espérance de vie plus faible, et du déséquilibre démographique.
Chez les marins, le nombre des pensionnés est d'environ 75.000, pour 40.000 cotisants. Départs en retraite possible à partir de 52,5 ans. Durée de cotisation de 37,5 années. Le déficit s'élève à 800 millions d'euros, intégralement compensé par l'Etat.

- Mines: les restructurations des bassins miniers ont entraîné un déséquilibre entre le nombre d'actifs (13.000) et les pensionnés (370.000). Ce déséquilibre entraîne un déficit, compensé par l'Etat, d'environ 1,8 milliard d'euros.
Les salariés du port autonome de Bordeaux ou encore de la Chambre de commerce de Paris bénéficient eux aussi de régimes spéciaux.