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Benoist Apparu, ministre délégué au Logement, salue l’entrée en vigueur de la hausse de
30 % des droits à construire.
Annoncée fin janvier par le président de la République Nicolas Sarkozy, la loi destinée à accélérer la construction de logements en augmentant de 30 % les droits à construire pendant 3 ans a été publiée au Journal Officiel. Ce nouveau dispositif n'est toutefois pas applicable dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit, ni dans les secteurs sauvegardés, comme sur les terrains déjà préservés par exemple par la loi Littoral ou la loi Montagne, et ne peut avoir pour effet de modifier une règle édictée par l'une des servitudes d'utilité publique. Il permet également aux communes de s'opposer à cette disposition uniquement par le vote d'une délibération expresse en ce sens.
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