Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

L’Assemblée nationale alourdit la fiscalité des plus-values immobilières.


Les députés viennent d’adopter, dans le cadre de l’examen en 1re lecture du projet de 3e loi de finances rectificative pour 2012, une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes (les sociétés civiles immobilières notamment).

 

 


Cette taxe s’appliquerait sur le montant de la plus-value imposable (à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux), c’est-à-dire après application notamment de l’abattement pour durée de détention et de l’éventuel abattement exceptionnel de 20 % applicable en 2013 s’il est définitivement adopté.

 

 


Cette imposition serait exigible dès que la plus-value serait supérieure à 50 000 € et son taux varierait entre 2 et 6 % selon le montant de la plus-value.

 

 


 

À savoir : les cessions de terrains à bâtir ne seraient toutefois pas concernées par cette mesure.

 


 

Cette nouvelle taxe entrerait en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l’exception toutefois de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

 


 

Commentaire : compte tenu de cette nouvelle taxe, le taux global d’imposition des plus-values immobilières supérieures à 50 000 € serait compris entre 36,5 et 40,5 % selon le montant de la plus-value imposable.

 

 

 

Barème de la taxe sur les plus-values immobilières

Montant de la plus-value imposable Taux applicable
Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 € 2 %
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 € 3 %
Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 € 4 %
Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € 5 %
Supérieur à 250 000 € 6 %
Source : Les Echos par Estelle LE PICARD


 http://jedimmo.fr/wp-content/uploads/2011/11/taxe.jpg

Tag(s) : #Fiscalité immobilière
Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :