Logement social : le contre projet de Benoist APPARU

27 Septembre 2012

Benoist Apparu a présenté son contreprojet de loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement et le renforcement des obligations de production de logement social. L’occasion pour le député de la Marne, ex-Ministre du Logement de proposer quelques mesures.

Le contre-projet a été découpé en amendements qui seront défendus lors du débat parlementaire qui a débuté ce lundi 24 septembre. Il est volontairement centré sur le même champ que le texte gouvernemental, à savoir la mise à disposition du foncier public et l’évolution de la loi SRU.

Selon Benoist Apparu, ce texte présente de nombreuses faiblesses :«ce projet de loi ne permettra pas de produire un logement de plus, et surtout, la politique du logement social ne peut se résumer à la mobilisation du foncier public et à la loi SRU.» Les 110.000 logements programmés sur foncier public ne seraient que la reprise d’une programmation déjà existante et présentée au mois de janvier dernier par l’ancien gouvernement. L’augmentation de 20 à 25% du taux de logements locatifs sociaux (LLS) permettra probablement de réaliser plus de LLS mais cela au détriment des logements privés.

Dans ce cadre, le député a présenté un projet de loi alternatif. Comme il l’avait annoncé, il proposera dans le cadre de l’examen du texte, de mettre en place une « loi SRU miroir » afin que les communes aient pour obligation de construire d’autres types de logements au-delà de 35% de logements sociaux, cela au nom de la mixité sociale. Un rapport annuel devra être rendu et les communes devront verser des amendes si elles ne respectent pas la loi.

Ce contreprojet propose également de remplacer la cession gratuite des terrains par la délivrance de baux emphytéotiques : «cette alternative permet à l’Etat de mettre à disposition les terrains pour la construction de logements sociaux tout en lui donnant la possibilité de retrouver son bien au terme du bail. C’est, me semble-t-il, un bon compromis », explique le député.

C’est la raison pour laquelle Benoist Apparu, en plus des différents amendements qu’il a déposé, préconise dix grandes mesures afin de développer un nouveau modèle économique, de mieux territorialiser la construction et de rendre plus fluide le parcours résidentiel. Le député suggère d’accélérer la vente HLM et de créer un droit individuel à l’achat de son logement, d’inverser la fiscalité foncière ou encore de supprimer le droit au maintien dans les lieux pour les nouveaux entrants. « Sujet tabou, le droit de se maintenir dans les lieux met en péril la fonction première du logement social : être une étape dans un parcours résidentiel et permettre aux plus modestes de se loger », souligne le député.

Il propose également de différencier le taux de prêt sur le Livret A en fonction des territoires, cela afin de mieux accompagner la production de logements sociaux en zone tendue, réduire les coûts supportés par les bailleurs et donc les locataires et accroitre la production.