Tout pour faire durer le dispositif Scellier

En 2010, l’état avait prévu de réduire les avantages de la loi Scellier à 15% pour les logements classiques et de la maintenir à 25% pour les logements BBC. Toutefois, en cours d’année, un nouveau rabot de 10% sur ces taux avait été décidé avec pour date d’application le 31 décembre 2010. Afin d’apporter un peu de flexibilité, il sera possible de concrétiser son achat jusqu’au 31 mars 2011 sans subir cette nouvelle baisse de 10%. 

Un délai de régulation

Si la réservation d’un bien immobilier est rapide, l’obtention de son financement ou des actes authentiques nécessaires à la transaction l’est beaucoup moins. On s’attend pour cette fin d’année à un afflux de dossiers vers les banques et les notaires, qui seront difficilement traités en temps voulu.

Cette partie, importante de la concrétisation d’un investissement immobilier, peut prendre 2 à 3 mois en moyenne. Ainsi, un investisseur qui se déciderait pour un bien immobilier à la mi-décembre n’aurait pour ainsi-dire aucune chance de profiter des 25% actuels (contre 22% avec le rabot) pour un logement BBC. En repoussant la date de trois mois, l’état donne le temps de finaliser le dossier.

Justifier son intention d’achat

Pour bénéficier de ce report, il faut toutefois justifier d’une réservation de votre logement avant le 31 décembre 2010, et signer votre acte authentique de vente chez un notaire avant le 31 mars 2011. Le report pourra être alors accepté sans prise en compte du rabot de 10% dans le cadre des formalités suivantes : actes notariés, procurations, instruction de dossiers de crédit, offres de prêts, tout autre document ou procédure pour finaliser l’acte officiel

Tableau récapitulatif pour les taux des investissements Scellier

Dates d’actes	Taux de réduction lots BBC	Taux de réduction lots NON BBC
Jsuq'au 31 décembre 2010	25%	25%
Du 1er janvier jusqu'au 31 mars 2011	25%	15%
A compter du 1 avril 2011	22%	13%

Source : Pichet Immo